Recherche : “principe d’attribution”

…n doit être adopté en vertu d’une disposition des traités. Cette disposition sur laquelle se fonde l’exercice d’une compétence est appelée la base juridique de l’acte de l’Union. La CJUE est en charge de …

…eut étendre sa compétence par un acte de droit dérivé et ne peut l’exercer que dans le cadre prévu par les traités, en fondant ses actes sur les bases juridiques qu’il prévoit. L’Union agit dans les limit…